Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Seignanx la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506866_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d32
25 avril 2024
25 avril 2024
524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.
Source officielleChambre 1-2
669a018cbf9da27f384b0cf0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65449d78c71a6a83181c8ed6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
n'en dispose autrement et selon l'article 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d962c124f4fd8d671a4
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu les conclusions d'incident adressées le 30 janvier 2025 par la SAS John Deere financial au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code
Source officielleChambre 3-4
67ef716b8d5c08d4a262e662
3 avril 2025
3 avril 2025
[N], - rejeter la demande de radiation formulée par Madame [J], la société [3] et la société [4] au visa de l'article 524 du code de procédure civile, À titre subsidiaire, - autoriser au visa des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035819010
12 octobre 2017
12 octobre 2017
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92488
26 mars 2015
26 mars 2015
en faisant application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner la SAS Terrena au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402308_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402310_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402318_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402324_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501594_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300659_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506541_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301594_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc24ecdc6046d473b5c06
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure
Source officielleChambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 626-10 du code de commerce, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
1 juin 2026
[F] [Y] [L] en ce compris d'article 700 du code de procédure civile, des dépens, d'exécution provisoire et d'intérêt légaux ; A titre subsidiaire, de : - constater que M.
Source officiellePage 22 sur 1071