R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

834 et 835 du code de procédure civile, 112 à 116 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, de : '- juger l'appel sans objet ; en conséquence, - débouter la société

Décret du 21 octobre 1994 Attendu que la société B. se prévaut du délai de trois mois de l'article L 621-115 du code de commerce dont elle estime qu'fi prévaut sur celui d'un mois du décret ; Attendu

le sort de l'entreprise en redressement judiciaire ; Ceci posé, et en droit, l'article L 626-10 alinéa 3 du Code de commerce dispose que les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés

tardive, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article R. 624-13 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

du passif, dans le délai prévu à l'article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.

R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.

Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

R.624-5 du code de commerce, et alloué les dépens en frais privilégiés.

Ceci étant le préjudice s'élèverait à la somme de 686 020,58 ä et non à 113 117,17 ä comme retenu par la décision entreprise. * * * MOTIFS Il résulte des éléments contradictoirement débattus devant la

R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du même code au motif d'une atteinte à la salubrité publique ; - les demandes de substitution de motifs présentées

621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble et par fausse application l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à partir du

K... group limited, aux fins de voir, en application des articles 1134, 1147 et 1165 anciens du code civil, 331 et suivants, 771 et 909 du code de procédure civile, L.112-1, L.112-4, L.112-6, L.113-1,

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

, des articles 1134, 1188 et 1176 ancienne formule du code civil, des articles L.225-251, L.225-252 et L.227-1 du code de commerce et de l'ancien article 1382 du code civil, de : Réformer le jugement

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses