T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [I] NEE [Z] N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24/65 JUGEMENT

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

L.145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail, doit, dans le congé prévu à l'article L.145-9 ou dans la

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, de : '- donner acte à la société Autane du fait qu'elle réserve ses droits dans le cadre de la procédure collective en cours ; - donner acte

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Les sociétés CBF et AJA ès qualités ajoutent que toutes les informations prévues aux articles R.626-52 et D.626-65 du code de commerce ont été communiquées à l'intimée, qui échoue à démontrer l'existence

-1 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1233-4, ensemble l'article L. 621-64 du Code de Commerce et l'article 64 du décret n° 85-1. 388 du 27 décembre 1985 ; 2.

Sur la qualité à agir de l'administrateur judiciaire En application de L. 622-11 du code de commerce, le tribunal lorsque qu'il prononce la liquidation, met fin à la période d'observation et, sous réserve

commerce et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 814-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles

V, n° 65), la cause a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le premier moyen : Vu l'articles L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances

L. 622-17 du code de commerce, avec intérêts au taux légal à compter 5 avril 2012, date de l'acte introductif d'instance ; à lui payer la somme de 502, 32 ¿ au titre des frais nécessaires exposés par

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ».

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (article L.653-8 2° du code de commerce).

n° 70 du 3 juillet 2014 relatif aux conventions de forfait en jours. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65, I, du code du travail et l'article 12 de la loi n° 2016-1088