L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue

L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';

Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

[I], [S] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[S] [K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[U] [G] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le président du tribunal a désigné Mme Mach pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.

R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération.