Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office

L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 626-25 et L. 662-1 du même code ; 3°/ que la créance éventuelle du débiteur saisi sur un dépositaire, tiers saisi, qui n'a pas encore

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

Elles expliquent qu'en effet, l'article R. 662-3 du code de commerce confère au tribunal de la procédure collective une compétence exclusive pour connaître de toutes les questions relatives à celle-ci.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours

R. 621-8 du code de commerce, notifié aux parties et remis contre récépissé au procureur général conformément aux dispositions de l'article R. 667-7 du code de commerce, - rejeter toutes fins, moyens

procédure collective de la société [7] en application de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Y... qui, créant un fonds de commerce de cabinet matrimonial à l'enseigne "Unions et Bonheur" le 7 mars 1986 à Courbevoie, a réussi à dégager un bénéfice de 660 863 francs le 31 mars 1987 ; que les deuxième

, la délibération attaquée n'a pas méconnu ces dispositions ; que, d'après l'article L.122-19 du même code, le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ; que cette disposition ne

7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

R 662-12 du code de commerce, M.

§ 4 — Sur l'exécution provisoire et les voies de recours En application de l'article R. 661-1 du Code de commerce, les jugements rendus en application des titres II à IV du livre VI du Code de commerce

L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce,

articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la société HEOH de l'intégralité de ses prétentions et demandes.