5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des recours : Aux termes des articles 724 et 715 al 2 du code de procédure civile, rappelés dans la notification effectuée par le greffe du tribunal de commerce, le requérant doit

704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure

Didry Chaussures ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1, L. 716-1, L. 716-5 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner in solidum la S.A.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

du ministre des finances et du ministre intéressé" ; qu'en application de cet article, le code des postes et télécommunications dispose en son article R.56 : "Le tarif des taxes affectées à la couverture

L 711-4 et L 711-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 89/ 104 rapprochant les législations des Etats

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de

L. 626-2, 5 , du Code de commerce ; que pour retenir la culpabilité de Gérard X... du délit de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière de la société Tecs, la cour d'appel s'est

VI du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et notamment de la procédure de redressement judiciaire qui s’applique, selon l’article L. 631-3 du code de commerce, aux personnes mentionnées

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

du Tribunal de commerce de Paris ; que, selon l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 08 janvier 2021 et reçue le 11 janvier 2021, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui régler la somme de 221 715 euros se décomposant comme suit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.