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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101071_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[E] de ses demandes. 13- Elle rappelle qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, son action en recouvrement des cotisations se prescrit par trois ans.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, ANVol, INAPorc et des syndicats Coordination rurale et Confédération paysanne à lui verser 50 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
maritime ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 et L. 351-8 ; - le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201260
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92935
28 octobre 2015
28 octobre 2015
X...la somme de 15 000 euros en application des articles 1382 et suivants du code civil, outre 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de première instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210291
4 mai 2017
4 mai 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305672_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c876c5d9057df8014b
10 mai 2022
10 mai 2022
[J] à verser à la Maison Familiale et Rurale d'Education et d'Orientation de la Tour d'Aigues la somme de cent euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9
27 mars 2008
27 mars 2008
L. 722- 10, 1er et 5ème du Code rural, et qu' il a toujours exercé la même activité professionnelle agricole.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a9
24 avril 2025
24 avril 2025
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime : Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le présent titre. " L'article L. 7224-12 du même code dispose : " Le président du conseil exécutif est seul chargé de l'administration.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500148_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du service de celle-ci. (…) II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement
Source officielle1ere Chambre Section 1
660e43200740db0008fa968d
2 avril 2024
2 avril 2024
Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f2b2ca89df237e2a438
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 211-13, L. 212-10, L. 215-1 du code rural et de la pêche maritime, et des arrêtés du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux et du 27 avril 1999, de : - débouter
Source officielleJuge social
DTA_2306577_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 70