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2 125 résultats pour « article L. 725-3 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90293

Appel

12 février 2013

12 février 2013

D. 725-26 du code rural que, jusqu'au 1er janvier 2010, date d'entrée en vigueur du nouvel article R. 123-3 du code de la sécurité sociale qui régit désormais également les instances engagées par un agent

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb09

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-3 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647add9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685009324999a647addf7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685079324999a647ade9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adebf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511453_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nîmes : Gard (…) » 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9cba12604e604dfe2590e

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la validité des mises en demeure Selon l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1°- la nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60362f2d601ac491900bbe57

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503176_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c619

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Gaston Z... ; Vu les articles L. 411-13 et L. 411-18 du code rural ; - Déclare les actions en révision du prix du fermage pour prix illicite ou défaut de contenance irrecevables ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300401

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

-B... et du congé délivré subséquemment par les acquéreurs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 722-1 du Code rural permet de considérer que l'activité agricole, qui est définie comme toute mise à disposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602540_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109863_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504106_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406400_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408190_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

application de l'article R. 725-22-2 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du fonds de solidarité vieillesse.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500804_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e97

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-1, L. 722-1-3° et L. 722-3 du Code rural, ensemble l'article L. 622-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle

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