L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête

pas perdu la clientèle qu'elle avait apportée ou développée ce dont il résultait que la salariée n'avait droit à aucune indemnité de clientèle ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur- Mer en date du 9 avril 2023 à 10h54, ordonnant la

d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays de nationalité, la mesure de placement en rétention administrative n'a pas pour objet d'éviter les risques de fuite au sens de l'article

Il ressort de l'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au cas spécifiques des étrangers faisant l'objet d'une demande de réadmission dans un pays de l'espace

2) Sur les garanties de représentation Monsieur [I] [F] ne faisant pas l'objet d'une demande de réadmission, le notion de 'risque de fuite' mentionnée dans la déclaration d'appel et concernant l'article

Sur le fond En vertu de l'article L.751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vue de l'exécution d'une décision de transfert concernant un demandeur d'asile

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L. 751-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L. 751-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête

Aux termes de l'article L. 751-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un

Dans cette dernière hypothèse, l'examen des critères légaux permettant le placement en rétention d'un étranger demeurent inchangés par rapport aux articles L 741-1, L 612-3 et L 751-9 et L 751-10 du code

L. 751-9 devenu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'elle ne rapporte pas la preuve de la perte

somme qui lui a été versée à ce titre -et même à tort- par la société S.A.D.E.L à l'occasion de son départ à la retraite serait inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre en application de l'article

L 452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L 751-9 du code rural et de la pêche maritime ; 2) alors d'autre part que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

de clientèle dans les conditions prévues par l'article L. 751-9 du code du travail et aux indemnités de rupture prévues par la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R