Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2400267_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'étude d'impact ; - il méconnaît également les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; - le permis retiré a été pris en violation des dispositions de l'article L. 111-11
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300008_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le dossier de demande de permis est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas la pièce prévue par le k) de l'article R. 431-5 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01145_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500220_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
; - ont été méconnues les dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la zone en cause et des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et de fait.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 421-1 du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire ; - le maire ne pouvait fonder son arrêté sur la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevant du public, des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme s'agissant des travaux portant sur les réseaux de distribution et des dispositions des article R. 431-8 à R. 431-10 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les arrêtés litigieux ont été pris en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - de même, c'est à tort qu'il a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103938_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de refus tiré de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme repose sur des faits matériellement inexacts ; - les demandes de substitution de motifs devront être écartées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103421_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 28.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204666_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; elle est prête à prendre en charge une extension du réseau d'électricité si elle peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200828_20220809
9 août 2022
9 août 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201545_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 111-11 du code de l’urbanisme, dès lors que le raccordement de 12 mètres au réseau électrique ne constitue pas une extension de ce réseau.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464402.20230203
3 février 2023
3 février 2023
chose jugée, de bonne administration de la justice et du caractère non suspensif des voies de recours ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge implicitement que le motif tiré des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2102035_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est erroné, le délai d'extension du réseau électrique étant connu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
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