admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 112-1, alinéa 3, et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et 593 du

règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

1110 et 1116 du code civil ; 2°/ que l'inconstructibilité d'une parcelle vendue comme étant constructible constitue un vice caché, non une erreur sur les qualités substantielles ; qu'à supposer qu'elle

Raoul AC..., demeurant ..., 110 / Mme Hélène AD..., demeurant "La Cigalière" 21A, rue C. Aurouze, 05000 Gap, 111 / Mme Alberte AE..., demeurant ..., 112 / Mme Elise AG..., demeurant c/o M.

1111, 1112 et 1113 du code civil.

450 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait pas davantage opposer les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'incompatibilité du projet avec l'activité

Aux termes des dispositions, alors applicables, de l’article L. 111-5 du même code : « La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements

UG 2, UG 3, UG 4, UG 6, UG 7, UG 10, UG 11, UG 12 et UG 13 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

janvier 1990, l'autorisation de reconstruire avait été refusée à la société Intercoop (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil); 3°) que le défaut de déclaration de la créance

Par dernières conclusions, Mme H..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants, 1116 ancien, 1137, 1138, 1382 ancien, 1240, 1112-1 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris

[ZZZZ] [KKKK], domicilié [Adresse 82] (Royaume-Uni), 114°/ à M. [GGGG] [GGGG], domicilié [Adresse 83], 115°/ à M. [FFFF] [SSSS], domicilié [Adresse 84], Londres (Royaume-Uni), 116°/ à M.