Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée

X... qu'à hauteur de 60 % par application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'assuré ayant procédé à un abattement de cotisations interdit puisque M.

-10 du code des assurances.

1134 du Code civil.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L. 113-9 du code des assurances, la mutuelle des architectes français ne pourra garantir M.

Aux termes de conclusions du 25 juin 2014, la société Sevilo demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1641 du code civil, R 1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'infirmer

L. 113-9 du Code des assurances, conduisant en l'espèce à la réduction à néant de l'indemnité qui aurait pu être due, - condamner solidairement les consorts [V]-[H] ou tout autre succombant ayant

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

Vu l'article L 113-9 du Code des assurances, Vu que dans les assurances où la prime est décomptée en raison des choses faisant l'objet du contrat, Vu que la prime d'assurance de la MAF a été calculée

la règle proportionnelle de primes, édictée par l'article L.113-9 du code des assurances ; - JUGER irrecevable, par suite de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la

- l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances est une demande nouvelle devant la cour, qui est par conséquent irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.

articles 1792 et suivantes, 1134 et 1147 anciens du code civil applicables au litige, -vu la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, -vu le code des assurances, notamment en ses articles L.112-6 et

L. 113-8 du code des assurances.

) aux tiers s'agissant de garanties facultatives en application de l'article L.112-6 du Code des Assurances.

de l'article L.113-3 du code des assurances.

L.113-2 et L.113-9 du code des assurances ; Que la société PCE, appelée en garantie par la SCP [Z] et M.