Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur l’annulation de l’assurance CELSIDE PRIME « pack multimedia » L’article L.121-12 du code de la consommation dispose qu’il est interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services

R. 123-125 du Code de commerce.

L. 121-1 et L. 122-14-4 du code du travail.

un abandon de chantier par l'exposante sur le lot 126, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le réparateur en vertu de son obligation de résultat ne couvre

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils font notamment valoir que : en application des dispositions des articles 31, 32 et 126 du code de procédure civile, l'intervention de M.

L.711-1 du même code.

et L. 327-3 du code de la route et L. 121-1 du code des assurances, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - déclarer irrecevables les pièces produites par Monsieur [N] [G] qui ne lui ont

Se fondant sur les articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, il soutient que Maître [G] aurait privilégié à tort la voie du contredit plutôt que la voie de l’appel, malgré sa demande d’y procéder et

Daniel Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1/ du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 122

L. 111-4 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 et 121-4 du nouveau Code pénal, 1792 et suivants du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1792 et 1240 du code civil et de l’article L. 511-1 du code des assurances, de : - condamner in solidum la SA Aviva Assurances Assurances, la SARL Couverture Dijonnaise, la SA Gan Assurances et M.

122 et 123 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que répondant à la demande de Mme S... d'attribution d'une pension de retraite à effet