civil, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances ; 3°) ALORS QU' en rejetant les demandes de la compagnie Groupama, assureur dommages-ouvrage subrogé

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En tout état de cause, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

L. 133-6 du Code de commerce ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-12 du Code des assurances et L. 133-1 et suivants du Code de commerce et 126 du nouveau

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

1792 et suivants du Code Civil , et non sur les articles 1641 et suivants, ainsi que sur l'article L  121-12 du Code des Assurances, de sorte qu'elle n'est pas prescrite, et de renvoyer l’affaire au fond

A en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, justifie d'une créance d'un montant de 16 451,20 euros ; - le préjudice financier de M.

L. 121-12 du code des assurances est inapplicable et que les demandes de GROUPAMA ne peuvent qu'être limitées à la somme de 1.852,26 €, - débouter GROUPAMA de ses demandes ou, à défaut, les limiter

1154 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.121-12 du code des assurances et à l'article 1251 du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité

MOTIFS En application de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

121-12 du code des assurances et de l’article 1346-4 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Elle expose tout d’abord être subrogée dans les droits de son assuré conformément à l’article L. 121-12 du code des assurances, à hauteur de la somme fixée par l’expert pour le préjudice causé à M.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la quittance subrogative signée le 4 juin 2004 par le Port de l'Herbaudière

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

de choses conclu par le maître de l'ouvrage et les autres entrepreneurs, la cour d'appel aurait méconnu la loi des parties et violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; et alors, ensuite, qu'au

Roger H..., demeurant à Montmorency (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances

l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ensemble