X... privait d'effet la lettre de licenciement du 1er mars suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la démission ne se présume

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

code du travail.

absence de visite médicale concomitante et imputable à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1, l 1237-1, L.1237-2 et R.4624

, pour faute grave commise par le salarié durant l'exécution de ce nouveau contrat de travail, au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1237-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 2)

1134 du code civil, L. 120-4 ancien devenu L.. 1222-1 et L. 122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L.1237-5 nouveau du code du travail ; 3°/ que ne commet aucune faute dans la mise en oeuvre de la rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail.

de l’article R. 2421‑4 du code du travail.

, a violé les articles L.1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

de l'article L.1237-5 et L.1237-7 du code du travail et des dispositions de la convention collective de l'immobilier

L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 2.

dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail permettant à Monsieur X... de connaître l'étendue de ses droits.

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité

L. 1251-6, 2° et 1251-6, 3e du Code du travail.

L. 1237-11 du code du travail et des articles 1109 et 1110 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, la convention de rupture du contrat de travail conclue entre le salarié et l'employeur est

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

L. 1237-14 du code du travail ; que M.