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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd23ea43407b9121689

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 24/00749 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée

Source officielle

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69731799cdc6046d476381c6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00204 - N° Portalis

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d043cdc6046d4724c7c6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d032cdc6046d4724c640

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 24/00562 - N° Portalis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01500

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

derniers bulletins de paie l'entreprise entrante doit les mentionner dans l'avenant au contrat qu'elle doit proposer au salarié auquel elle adresse la proposition, qu'il ne s'agit pas d'appliquer l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a520033cf481c39a3fb1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8f9cdc6046d47948590

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
CC

civ1

61372431cd58014677413692

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut déclarer non écrite une clause d'un contrat à titre onéreux sans rechercher si cette clause ne présente pas un caractère

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2402171_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300265_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202861_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

Source officielle
CC

civ1

613721e0cd580146773f8644

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

clauses de police d'assurance ; Attendu que la SCI et la société Bréguet constructions font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi limité la garantie de l'UAP, alors que, d'une part, aurait été violé l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400695_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable à l’année à laquelle se rattache le litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100205_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203243_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2302859_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les droits au bénéfice du chèque énergie pour l’année 2022 : Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date du 4 janvier 2023 : « Le chèque énergie est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203192_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402089_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201835

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour dire recevable la société Axa en son appel en garantie à l'égard de la société Chubb insurance, et condamner

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2111832_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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