L.1332-4 du code du travail ; qu'en effet, les témoins, dont les attestations ont été établies le 11 mai 2011 "en vue de sa production en justice" ne précisent pas, comme indiqué dans la lettre de licenciement

L. 1332-4 du Code du Travail, ' 38 421 € pour rupture vexatoire du contrat de travail.

L. 1332-3 du Code du travail.

4 du code de procédure civile ; 2° / que selon l'article L. 1332-4 (anc.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°) que tout salarié jouit de la liberté d'expression ; qu'en se bornant à affirmer que les propos tenus par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail

En troisième lieu, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, selon lesquelles « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Le licenciement étant intervenu le 4 décembre 2015 soit au-delà du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail, ce grief ne pouvait être invoqué par la société au soutien d&apos

L. 1332-3 du code du travail et, par refus d'application, la règle non bis in idem ; Mais attendu que la mise à pied, prise à l'issue de l'entretien préalable et qualifiée de conservatoire par l'employeur

préalables au licenciement aient été prises «dans le cadre de la procédure légale» (arrêt p. 5, §8) et que l'article L. 1332-2 du Code du travail imposait de convoquer le salarié à un entretien préalable

X... fait valoir, comme en première instance, que l'ensemble des prétendues fautes décrites dans la lettre de licenciement s'avèrent couvertes par la prescription édictée par l'article L.1332-4 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions

Sur ce ; Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

" ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige relatif

de l'enquête contradictoire réalisée par l'inspecteur du travail ne lui a pas été communiqué ; - les faits reprochés sont prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les conditions