Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L 1332-4 du code du travail, cet avertissement doit être annulé.

et du rappel de primes contractuelles, alors « que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1332-4 du Code du travail.

L. 1332-4 du code du travail en motivant en partie le licenciement sur des faits prescrits comme antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure ; Cependant l'article L.1332-4 du code

[L] courant décembre 2016 » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE

[G] argue vainement de la prescription des faits résultant de l'article L 1332-4 du code du travail dès lors que les incidents visant les clients M.

1134 du code civil et l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte

A... oppose, et c'est avec pertinence, la prescription des faits qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement - qui fixe les limites du litige - ceci en vertu de l'article L. 1332-4 du code

L. 1332-4 du code du travail. 4° ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que le courrier adressé par un salarié à son employeur

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, applicable aux agents de la Banque de France : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur

L. 1332-4 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation dès lors que : ' les travaux réalisés pour son propre compte étaient connus de son employeur ; il en a assuré

L. 1332-4 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°) Alors que le licenciement pour motif disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de la connaissance par l'employeur des faits fautifs qu'il reproche

L. 1332-4 du code du travail ; 2- ALORS QUE dans ses écritures (p. 11, dernier alinéa), M.

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où