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R. 752-51 du code de commerce ; que par suite, le moyen tiré de ce que l'avis rendu par le ministre chargé du commerce aurait été signé par une personne non habilitée à ce faire doit être écarté ; En

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Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions

 938 euros au titre des cotisations 2018 * 146 582 euros au titre des cotisations 2019 - débouté l'EHPAD de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF

450 du code de procédure civile.

3 000 euros aux époux [V] et à la SCEA [Adresse 1] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est

1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; 2° / que l'application volontaire d'une convention collective a la valeur d'un usage qui ne peut être dénoncé qu'après une information préalable du

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

[O] [L], [W] [L], [Y] [K], [S] [K] et [T] [R] unis d'intérêt la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale