1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule de M.

Y..., la veille de l'accident, pour des essais, ce qu'a admis ce dernier dans sa déclaration à la police, et que l'article L. 211-1 du Code des assurances qui est d'ordre public, et dont le contrat conclu

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

2 du Code civil, des articles 8 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'UAP à garantir M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 avril 1994, M.

que le tribunal a déclaré le prévenu coupable et, en application des articles L. 216-8 et L. 216-9 dudit code, a ajourné le prononcé de la peine en lui enjoignant de remettre les lieux en l'état dans

SUR CE, Sur la saisie-attribution : L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

[X] [R] demande à la cour, au visa des articles L 211-1, R211-10 et R 211-13 du code des assurances et L 211-1 du dit code, de : -constater que le véhicule appartenant à Mme [I] et assuré par elle auprès

En mentionnant au point 5 de leur jugement, que les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dont se prévaut la commune, qui ne visent que " le droit de préemption prévu au deuxième alinéa

L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation de déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

de dispense d'évaluation environnementale prise par l'autorité environnementale méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le critère de la présence d'une végétation hygrophile

L. 761-1 du code de justice administrative.

Subsidiairement, Monsieur [I] [H] estime que le décompte visé dans l’acte de saisie-attribution ne répond pas aux exigences de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence

1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ que M.

; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.