Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la

239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril

pertinentes du code de commerce et du code monétaire et financier.

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Il est admis, en doctrine, qu'en l'absence de dispositions spécifiques régissant la liquidation des sociétés civiles, les dispositions des articles L. 237-1 à L. 237-31 du code de

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

2023 par voie électronique à Monsieur [V] [W], la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a sollicité du juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, de l’article L 237

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.

, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024, tels que visés à l'article L. 232-23 du Code de Commerce, en ce notamment compris ses comptes annuels (bilan

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire des bâtiments, réseaux, et ouvrages, riverains du chantier

de l'article 114 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; qu'il a interrogé à nouveau Granier le 23 décembre 1986 au vu de réquisitions supplétives ; Attendu que, pour écarter