un temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié bénéficiait d'une heure de pause alors qu'il se trouvait sur des chantiers extérieurs ; qu'en

Ces dispositions, qui ne satisfont pas l'ensemble des exigences de l'article L 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne garantissent pas que l'amplitude et la charge de travail

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-28 du code du travail : 7.

ou insalubre qu'auraient présenté les travaux effectués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 4321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 4323-95 du même code ; 2°/ qu'en relevant

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.3121-14 du code du travail ; ALORS en outre et en tout état de cause QU'en

[Y] d'un lieu de travail à un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour

L. 3121-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 8 de l'accord cadre du

de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction

L. 3121-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE une durée de travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour les emplois déterminés comportant des périodes d'inaction

L 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.

n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail et l'article D. 3121-14-1 du dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008

Article L. 3121-52 et L. 3121-2 du code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires ou conventions

Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir