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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03162_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06285_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105979_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
4 §42 de l'accord franco sénégalais modifié du 23 septembre 2006, de l'article 3§32-321 du même accord et de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02309_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 : " L'autorité administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04935_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B, ressortissant bangladais né le 14 octobre 1968 à Munshiganj, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2106502_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur les fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110769_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il a sollicité le 8 avril 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106064_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100312_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 4 novembre 2019 le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202138_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004110_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En troisième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02813_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-10 du même code ne saurait suffire à établir que sa situation a été examinée au regard de l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est insuffisamment motivée et les premiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04168_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
C, ressortissant pakistanais, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304659_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01642_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation s'agissant du rejet de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00529_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article
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