Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT 1°) Sur le caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 31314 du code de l'entrée et du séjour

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant l’étendue du pouvoir

en tant que salarié ou au titre de la vie privée et familiale, de sorte que le préfet commet une erreur de droit en se fondant sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " ().

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le 14 décembre 2020 la délivrance d'une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

et l'absence d'autorisation de travail pour rejeter l'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée