la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

4 de la loi du 9 juillet 1991 ; sur l'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; la SCI MAT soutient que le prêt est soumis à ces textes qui concernent les prêts immobiliers

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

Elle a créé l'article L.121-16-1, paragraphe III, du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3 du même code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du

Vu l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction

L 312-12 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable en la cause ainsi qu'à son obligation de consultation du FICP prévue par l'article L 312-16 du même code ; Que le dernier

Elle assure avoir satisfait aux obligations des articles L 312-18, L 312-19, L 312-21, L312-24, L312-25, et L 312-28 du code de la consommation. M. [P] n'a pas constitué avocat.

1304 et 1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour admettre la créance de la banque pour un montant de 659 817, 09 euros au titre du solde débiteur des comptes

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [P] agissent, à titre principal, en nullité des clauses d'intérêts, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1 du code de la consommation, ce dernier

Par ailleurs, sur le fondement des articles L. 313-6, L. 313-11, L. 341-26 à L. 341-28 et D. 111-8 du code de la consommation, les consorts [X]-[G] réclament la déchéance du droit aux intérêts.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

euros (34 206 euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM de

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

aux dispositions des articles L.311-18 et R.311-5-1 du code de la consommation.

à l'article R.313-1 du code de la consommation.", ont mis en demeure la société LA BANQUE POSTALE de prendre en compte la nullité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels et de substituer

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.