des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

* aux créances garanties en fonction de la date de leur naissance (article L. 3253-8 du code du travail).

Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre

-A la procédure applicable aux avances faites par l'AGS (article L.3253-20 du code du travail), -Aux créances garanties en fonction de la date de leurs naissances (article L.3253-8 du code du travail)

L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - voir constater que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées

prévues aux articles L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - voir constater que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes

code du travail, et qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail

de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois

de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois

procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L 3253-21,

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

Le CGEA-AGS conclut donc à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et en application de l'article L. 3253-8, 2o du code du travail, sollicite sa mise hors de cause, sa garantie ne pouvant

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.