demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ; Vu 3°) sous le n° 95 330

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure

362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient

équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors que le réseau d'eau potable se situant à moins de 100 mètres du terrain d'assiette du projet, les travaux de raccordement ne nécessitent aucune extension

de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé.

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau électrique mesuré pour une distance de 100 mètres par Enedis entre dans le champ d'application de l'article L. 332-15 de ce code

Enfin, l’article L. 332-15 du même code dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1 () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

à l'article L. 332-15 () ".

, qui une fois les formalités prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale accomplies, ont déposé oralement, séparément l'un de l'autre ; "alors que, hors l'hypothèse prévue à l'article

-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 332-15 du même code ; - il méconnaît l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux voies de circulation interne

propres mentionnées à l'article L. 332-15 () ".

mentionnées à l'article L. 332-15 () ".