En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 321-11 du code de la construction et de l’habitation.

L. 353-11 et D. 353-4 du code de la construction et de l'habitation ; - le bailleur ne respecte pas le plafond maximum de loyer fixé ; - le bailleur contrevient aux dispositions du décret n° 2002

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-8.

pas l'ensemble des documents graphiques du projet architectural en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; en

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2302055 du 26 mars 2024, la présidente du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Par une ordonnance du 10 octobre 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2023 et les parties

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 février 2023, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023 et les parties

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.