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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509361_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02648_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435 1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522963_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401922_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206794_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207334_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
6079b1079ba5988459c5108b
7 mai 1987
7 mai 1987
l'entreprise, en faveur d'une dérogation au nombre légal des collèges, les élections des délégués du personnel devaient être organisées sur la base de deux collèges, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2401657_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 423-1, ou le cas échéant de l’article L. 423-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416423_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602154_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02961_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405682_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Mme A soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellesoc
61372262cd580146773fc819
11 janvier 1995
11 janvier 1995
(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501986_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il a sollicité le 7 mars 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais a toutefois
Source officielle7ème chambre
DTA_2309386_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402836_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que : - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301361_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B Castoldi est trop générale ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2407046_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02096_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec
Source officiellePage 22 sur 9741