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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 4. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; l’article L. 424-10 du code de l’environnement protège l’ensemble des jeunes des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504095_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement interdit l'abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement, dès lors que leur destruction implique nécessairement une perte nette pour la préservation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504097_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L. 424-10 et L. 425-4 du code de l'environnement interdit l'abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement, dès lors que leur destruction implique nécessairement une perte nette pour la préservation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur l'intérêt pour agir de la SAS Distribution Casino France : 2.Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement ; * l'arrêté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; ces dispositions ne semblent pas s'appliquer aux blaireaux,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
mise à la charge solidaire des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des
Source officiellePage 22 sur 9151