1382 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées

Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en juillet 2011 ; que l'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée par la société SERENIS doit être accueillie en application des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances (arrêt p.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

L. 133-2 du code de la consommation et L. 113-1 du code des assurances.

L. 421-1 et R. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

L'article R 421-5 du même code prévoit que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de sa garantie, une non-assurance ou une assurance partielle

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

ne signifie pas pour autant que ce code n’aurait vocation à n’être appliqué que par les juridictions administratives puisque certaines de ses règles - dont les articles précités R 421-1 et R 421-5 - fixent

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

L. 426-1 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 461 du code de procédure civile : 12.

Nobel, 1. 500 € à Madame Y... et 1. 500 € à la société d'assurance AXA Assurances IARD, - déboute la S.

par la société [1] n'était pas manifestement insuffisante, la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par cet assureur, avant imputation des créances