Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

*1DE/06/56/50/68* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE BABIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026030570 P.C. : P202501028 Copies : -SELARL

décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article L. 622-16, alinéa 3 du Code de commerce, la cession de ce bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la

21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les articles L. 621-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française et 9 de la délibération n° 90-36 AT du

L. 622-22 du code de commerce.

L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société INGRID (SASU) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 68

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Max Y... au paiement de la somme de 120. 556, 99 € en application de l'article L 624- 3 du Code de Commerce et de celle de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (instance

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce applicables au jour de la conclusion de la convention litigieuse, " les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance

ou du greffe du Tribunal de commerce ( .) » ; qu'or, en application de l'article 371 AJ de l'annexe II du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, M.

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des articles L. 621-18 du Code de commerce et 51 du 1er décret du 27 décembre 1985, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise

L. 621-90, L. 621-68 et L. 621-66 anciens du code de commerce ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'absence

code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture Attendu que Monsieur [X] [A] n'a pas remis les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L.622-6 du code de

E, Considérant qu'aux termes de l'article L 621-65 du Code de Commerce, anciennement 64 OE 1 de la Loi du 25 Janvier 1985, le Jugement arrêtant le plan en rend les dispositions opposables à tous ;

L222-21 du code de commerce.

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article