Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

L 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture ( d'une procédure collective ) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

code de procédure civile et des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part

31 du code de procédure civile, L. 622-21, II, du code de commerce et L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour déclarer M.

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article R.622-21 du code de commerce dans ses dispositions applicables à la déclaration de créance en cause et à la procédure de liquidation judiciaire

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts X... et assortir d'une astreinte de 200 euros par jour de retard l'obligation de faire mise

d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.

de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment ses articles L. 145-41 et L. 622-21 dont les dispositions doivent être lues au regard, s’agissant des notions d’autorité de chose jugée et

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-41 du même code ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

obligations pécuniaires ; En outre, la cour, qui a fondé son rejet de la demande de constat de la résiliation du bail sur les effets du jugement d'ouverture de la procédure collective, au visa de l'article

L 159 (codifié à l'article) L 622-21 du code de commerce, - constater que Me Z...a commis une faute, en s'abstenant de procéder à l'inventaire des actifs, et notamment de rechercher la réalité de l'existence

L’article L 622-21 du Code de commerce dispose : « I.

Ils rappellent et invoquent les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce qui prohibent la poursuite de l'action du bailleur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le juge

L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le juge

L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1/ ALORS QUE le juge