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D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

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mars 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 626-27 alinéa 5 du code de commerce ; 3°/ qu'affirmant que le cessionnaire aurait repris à son compte "le prêt réaménagé" aux motifs qu'il aurait proposé

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805 du code de procédure civile).

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