R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile.

dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, - de l'article R.662-3 du code de commerce selon lequel le tribunal saisi de la procédure connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement

de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [D] [U], vice-procureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile ensemble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce

(D 661) et Marc X...

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article L 663-2 du Code de commerce.

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

par l'association ARI, de la lettre recommandée avec accusé de réception le 9 novembre 2021, le tribunal a violé l'article L. 2315-86 3° du code du travail et par fausse application, l'article 668 du code

à l'article L 631-8 du code de commerce au 30 avril 2024, date du premier retard de paiement de la TVA, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

Z..., A... et B..., en leur qualité de dirigeants de droit de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

En application des dispositions de l'article 1408 code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, que la sas Initial estime compétent et l'ordonnance signifiée

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Dijon a: -confirmé le jugement attaqué en toutes ses dispositions, y ajoutant, -débouté les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure