C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 4 juillet 2023 portant obligation

B A (" D " selon les termes erronés de l'arrêté litigieux) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

B D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 1er novembre 2022 portant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme D B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 781-1 du code du travail, en visant au premier article « les personnes dont la profession consiste ¿ », n'a pas entendu exclure de son champ d'application les cogérants

Mais, sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par les articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, les

régime général de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que les conditions d'exploitation de la station répondaient aux conditions prévues par la loi du 21 mars 1941, aujourd'hui codifiées sous l'article

Ils ajoutent qu’une action en responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ne constitue pas un recours efficace contre la durée excessive de la procédure

Considérant que la demande en réparation de fonctionnement défectueux de la justice fait état de la seule décision du tribunal administratif de Papeete du 2 décembre 2003 et vise l'application de l'article

dû engager une action contre l'Etat, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont, à compter

    Les requérants contestent que le recours prévu à l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire soit un recours utile en l’espèce.

Il souligne en effet que le requérant a omis d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article   L.   781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'affaire présentait un caractère certain de complexité, s'agissant de désordres

1165 du code civil, ensemble l'article L.781-1 du code du travail ; en conséquence, de condamner la société TOTAL, au titre de la rupture irrégulière des relations, à payer : a) pour non-respect de la

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.