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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215202

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd0dcdc6046d47cd29ff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490128.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés, ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L. 235-1 du code de commerce ; que ce dernier texte dispose :« La nullité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492646.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

G.M. a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1bcdbcdc6046d472804cc

Commerce

29 mai 2025

29 mai 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc019cdc6046d471e01e6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HDJ SERVICES ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc030cdc6046d471e0365

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'Article L 626-14 du Code de Commerce, HISTOIRES DE [I] ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l'accord de ce Tribunal et ce pendant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49d355379800088473d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

comme garantie.

Source officielle
CA

1ère chambre

62c7cac5cb8dca058e3e7d76

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par application des dispositions des articles L 822-18 et L 225-254 du code de commerce, lesquelles instaurent un régime l'action en responsabilité du commissaire aux comptes se prescrit par trois ans

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746accdc6046d479cb18c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 1104 précisant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01209

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

R. 823-18 du code de commerce et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction est régulièrement saisie par les demandes reconventionnelles formées à l'encontre des parties à l'instance de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05340_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9e9

Appel

14 février 2008

14 février 2008

d'Eric A... à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Fanny Z... a été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a92dcdc6046d47b1be56

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404124_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504815_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01684

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

523, 88 ¿ sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail outre les intérêts au taux légal, requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Séverine X... en contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant conclusions signifiées le 22 février 2022 la société Marie-France demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce et 145-41 2 ème alinéa du Code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la

Source officielle