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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
61629871201c88caf8c4e19f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Par ordonnance en date du 10 novembre 2011,rendue au visa de l'article 525-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement entrepris.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200620
9 avril 2009
9 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat
Source officielle1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0185
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions du 16 mai 2022, la SARL Lopez demande, au visa des articles L.114-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile, de réformer les dispositions dont appel du jugement rendu
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
3 avril 2025
les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du
Source officielle3e Chambre B
61631519e03efc4516bd2d9e
29 mars 2012
29 mars 2012
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L114-1 du code des assurances , toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
et l'article L113-2 du code des assurances.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4283
5 septembre 2023
5 septembre 2023
2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fbb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Source officielle1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
22 mai 2026
A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Par actes de commissaire de justice du 12 mai 2023, la société TERNES B [Cadastre 1] a fait à
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
David X... les sommes ci-dessus, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50%, a dit que ces sommes porteront intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil, a condamné la SA GMF Assurances
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation
Source officielle1ère chambre civile B
60321449ba6d704c189d3123
24 avril 2018
24 avril 2018
L113-12 du code des assurances et qu'elles devaient en application de ce texte être rapportées à la succession.
Source officielle1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L133-19 I et II du même code).
Source officiellePage 22 sur 141