AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b78
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L1243-4 du code du travail, - 2.115,96 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L1243-8 du code du travail, - 1.154,13 € au titre de la mise à pied injustifiée, - 3.500 € sur le fondement de l'article
Source officiellePage 22 sur 119
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.
Source officielle