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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017 à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens

l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement ; 2) le compte-rendu d'hospitalisation ; 3)

La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande en son point 3).

En application de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent notamment un titre exécutoire « les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ».

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, et maintenant 20 000 euros sur la base des articles L1152-1 et L 4112-1 du code du travail, mais qu'elle dénature les faits, et même, ment ; que monsieur Z..., responsable de magasin

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de

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2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure