700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Parisienne assurances ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société La Parisienne assurances à payer la somme

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L122-52 dispose en outre qu'en cas de litige relatif à l'application des

L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives

Dès lors, aux termes de l'article L 122-32-2 du code du travail devenu l'article 1226-9 du même code, le licenciement prononcé dans les conditions susvisées en dehors de toute faute grave reprochée au

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois, le cas échéant, du respect des droits de propriété intellectuelle protégés par l'article L311-4 de ce code.

LET'S PLAY CLOUD représentée par Monsieur [E] [G], son Président [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A - Représentant

L.1152-1 et L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter

visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L121-1 et suivants du Code des assurances, 1240 du Code civil à lui payer les sommes de : - 26 808,92 € au titre de sa garantie, -

- Sur le licenciement En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

L122-14-4 du code du travail, de : la recevoir en son appel incident-confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu qu'elle n'avait commis aucune faute grave le réformant sur le surplus dire

Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué

En vertu des dispositions de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

être, selon l'article L1242-12, établi par écrit et devant mentionner la définition précise de son motif, sous peine d'être réputé conclu à durée indéterminée.

[L] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lucie DELABY, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A.S.

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242