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a) sur la consultation du CSE : L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

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Chambre Sociale

65b4aec67ef77d000880b4c7

Appel

25 janvier 2024

L1235-3 du Code du travail contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et en écarter l'application En conséquence

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CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30c1

Appel

11 janvier 2013

de rappel de salaire, outre 293,21 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire * 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de repos - au visa des dispositions de l'article

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Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48ccd

Appel

4 juillet 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd5f5

Appel

17 octobre 2025

Condamner la société Hôtel du Sud aux entiers dépens et à verser à Me BECKER au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Au titre de

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Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c7

Appel

9 avril 2024

[Y] : - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter la société de le voir condamner à payer à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

Article 3 : Rémunération : A titre de rémunération, Madame E...

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Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

-sur les demandes indemnitaires formulées par le salarié * l''indemnité pour violation du statut protecteur L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable

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8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b205

Appel

2 juillet 2025

Est disposé à l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

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Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

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6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

note indiquant "sous réserve du respect de l'article L.212-1 ancien du code du travail (recodifié en L.3121-34)" prévoyant que la durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10h sauf dérogations

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Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

Il bénéficie également d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs ou non, avec un minimum de 35 heures consécutives, conformément aux dispositions de l'article 34 de la convention collective.

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7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8b

Appel

17 octobre 2024

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

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Chambre Sociale

62d64981aa6a2f06030d2681

Appel

26 avril 2022

Il a débouté la SAS [U] Palettes recyclage de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SAS [U] Palettes recyclage aux dépens.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11069

Cassation

19 septembre 2018

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

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Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c5a

Appel

24 avril 2024

6, - Constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'un article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST,

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f369dc6faf000958890d

Appel

24 avril 2024

700 du code de procédure civile, - les condamner, in solidum, aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - dire, qu'en application de l'article

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