AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
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Sociale C salle 3
64ae467ea1775905dba3ba84
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1243-4 du code du travail.
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