AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
20 avril 2023
[V], des faits de 2011 et 2012, -dire et juger que les faits de 2013 ne relèvent pas de la faute grave et ne sauraient justifier cette révocation, -dire et juger, sur le fondement de l'article L1235-
Source officiellePage 22 sur 26
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5
Source officielle