Elle affirme avoir respecté la procédure de licenciement prévue à l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

Les premiers juges ont fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 66'294 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction

1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail.

L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, de condamner M.

Il n'est pas non plus discuté que le salarié en application de l'article 8 de l'annexe IV bénéficiait d'une indemnisation sur une période de 30 jours à 90% et de 30 jours à 75%.

Selon l'alinéa 1 de l'article L1234-11 du code du travail, ' Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord

minimale de présence, soit, en ce qui concernait Céline Y... , 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 %.

L'article L1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de dispense par l'employeur ou lorsque l'inexécution lui est imputable.

, le service des ressources humaines n'a pas fait droit à la demande de la salariée du 15 décembre 2018 de bénéficier d'un horaire à temps partiel choisi lors de sa reprise le 7 février 2019, à 80 ou 90%

L1235-3 du code du travail ; - Condamner la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [2] aux entiers

[K] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux éventuels dépens de la présente instance d'incident.

6, - Constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'un article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA IDF EST,

- Subsidiairement, Vu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1104, 1190, 1193

[O] la somme de 16.350€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de l'emploi, sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail, ' Condamner la société

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Juin 2014, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article