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650 résultats pour « article L132-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c462

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

son Président ayant son siège 10 Place du Trocadéro 75116 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Joël CATHERIN, avocat au barreau de PARIS, Toque L132

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Il peut en effet viser à la fois un motif non fautif de licenciement et une faute, s'il a respecté la procédure disciplinaire visée par les articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail, ce qui n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc3

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02373

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100402

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

. ... 72300 SOLESMES présent, assisté de Maître Virginie CONTEsubstituant la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00343

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Les ayants droit du salarié soutiennent que les dispositions de l'article 7 doivent être écartées au motif : - Qu'elles contreviendraient à l'article L1132-1 du code du travail en ce qu'elles introduiraient

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fde06b142297da65a86bc12

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Z... , en appel, soutient que son licenciement est nul car motivé par son état de santé, au sens de l'article L1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination et le licenciement d'un salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a7d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

SUR QUOI I - SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT: En application de l'article L1332-2 alinéas 1 et 4 du code du travail: " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction,

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d1fc25a97f0381f4bdf

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L'article L1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc2626

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S TRANSPORTS LOCATION MAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L. 1235

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CA

Chambre 1-2

626b8091d1fb03057d9a4e70

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8afcdc6046d4762f7aa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

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CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

1ère chambre civile B

60350d0693e29539c24a1be8

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L133-4-2 du code de la sécurité sociale.

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