AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans
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Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
son Président ayant son siège 10 Place du Trocadéro 75116 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Joël CATHERIN, avocat au barreau de PARIS, Toque L132
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