AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
652f78ebb053208318995a6d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L 1154-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L 1152
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14
Source officielle1re chambre civile
62848fc6498a54057d102d7f
17 mai 2022
17 mai 2022
Infiniment subsidiairement, il conclut à la compétence le juge de l'exécution en application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L 131-1 du code des procédures civiles
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ed
7 avril 2023
7 avril 2023
D'une troisième part l'article L1132-1 du code du travail prévoit : « ['] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ['], notamment
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884791
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146fecdc6046d477ead83
2 avril 2026
2 avril 2026
[I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître François MACQUERON de la SELARL
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'article 1343-2 du code civil ; En tout cas, - condamner les intimés in solidum, ou à défaut l'un en l'absence de l'autre, à payer à Mme [I] [A], la somme de 4.000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033b7b30719a66b15bce46e
18 avril 2017
18 avril 2017
Sur les remboursements de frais Conformément aux dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois qui suivent la date à
Source officielleChambre 3 cab 03 C
663134a319f939ca6242d02b
29 avril 2024
29 avril 2024
789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Enjoindre à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE d'effectuer les travaux de raccordement du caniveau
Source officielle3e chambre
6263998781d302277d8e8d4c
21 avril 2022
21 avril 2022
L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'alinéa 1 de l'article L1232-6 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » Il est constant
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fde06b142297da65a86bc12
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Son ancienneté était donc de 25 ans et 38 jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
. ... 72300 SOLESMES présent, assisté de Maître Virginie CONTEsubstituant la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions
Source officielle3e chambre civile
68fc5ba7af64986e40f7c6e4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 414-1 du même code prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
L'article 38 de la Convention de Montréal intitulé «'Transport intermodal'» stipule que «'1.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6dec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du
Source officiellePage 22 sur 28