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541 résultats pour « article L132-38 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

652f78ebb053208318995a6d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

S'agissant de la preuve du harcèlement, l'article L 1154-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque survient un litige relatif notamment à l'application de l'article L 1152

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle
CA

1re chambre civile

62848fc6498a54057d102d7f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Infiniment subsidiairement, il conclut à la compétence le juge de l'exécution en application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L 131-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68ed

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

D'une troisième part l'article L1132-1 du code du travail prévoit : « ['] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ['], notamment

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884791

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146fecdc6046d477ead83

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître François MACQUERON de la SELARL

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 1343-2 du code civil ; En tout cas, - condamner les intimés in solidum, ou à défaut l'un en l'absence de l'autre, à payer à Mme [I] [A], la somme de 4.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033b7b30719a66b15bce46e

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

Sur les remboursements de frais Conformément aux dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires dans les deux mois qui suivent la date à

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a319f939ca6242d02b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Enjoindre à la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE d'effectuer les travaux de raccordement du caniveau

Source officielle
CA

3e chambre

6263998781d302277d8e8d4c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711364

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'alinéa 1 de l'article L1232-6 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » Il est constant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fde06b142297da65a86bc12

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Son ancienneté était donc de 25 ans et 38 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

. ... 72300 SOLESMES présent, assisté de Maître Virginie CONTEsubstituant la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Source officielle
CA

3e chambre civile

68fc5ba7af64986e40f7c6e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 414-1 du même code prévoit que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0ebab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

12e chambre

5fda294799b4426e3ba37dd8

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'article 38 de la Convention de Montréal intitulé «'Transport intermodal'» stipule que «'1.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6dec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du

Source officielle

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