L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe de la Cour, conformément à l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

[F], - de le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction. M.

La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

La SASU ELTEX conclut à la fixation du loyer en application de l'article L145-34 du Code de Commerce en l'état du renouvellement du bail et d'une durée de 9 années.

subi par [S] [H], - partagé la responsabilité de la façon suivante : - 2/3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE [5], - 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - condamné la SAS CLINIQUE DE [5]

[Q] , évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1 000 €, en application de l'article L1235-5 du code du travail.

Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.

BCD [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS

mois peut être sanctionnée si cette faute s'inscrit dans un phénomène répétitif dès lors que la dernière faute constatée se situe à moins de 2 mois ; il résulte des dispositions des articles L. 1234-4

[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

Les règles applicables sont donc celles des articles L1226-2 et suivants du code du travail (que vise d'ailleurs également Madame [U] dans ses écritures).

: 2 285,10 € nets à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER

et [Adresse 5] à [Localité 3].

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Madame [K] estime que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas conformes aux règles internationales.