AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleCour d'Appel
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6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
2277 ancien du code civil et de celles de l'article L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que les sommes
Source officielle