8] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Ayant pour avocat plaidant : Me Samir KHAWAJA, SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L108

Aux termes de l’article L162-1 du code rural « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.

R* 202-2 du LPF) resteront à leur charge (article R* 207-l alinéas 1 et 3 du même livre), - rejeter leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1147, 1315 et 1382 et suivants du code civil, -dire et juger que le rapport d'expertise de M.

à la condamnation des intimées au paiement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

SIRET : 681 980 033 représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, assistée par Me Fanny CALLEDE - SELARL JOFFRE & associés, avocat au barreau de Paris, toque : L108

, de l’article 1231-1 du même code.

[D] à payer à la [15] [H] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

Selon l'article 9 de la même loi, 'I.

, toque : R280 Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 4] QUEBEC (CANADA) Représentant : la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca DE MARIA), avocat au barreau de PARIS, toque : L18

justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L169-1 du code de la sécurité sociale, 2° d'être pris en charge par la sécurité sociale

QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 S.A.S.